Loi relative à la protection du secret des affaires : une définition et un régime juridique

Mis à jour : 30 juil. 2020

La Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (N° Lexbase : L6171K83), a été transposée en droit français par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, relative à la protection du secret des affaires, publiée au Journal officiel du 31 juillet 2018.

Hebdo édition affaires n°566 du 27 septembre 2018

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Secret des affaires
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