Cessation des paiements - Dirigeants, n'attendez pas le dernier moment

Mis à jour : 30 juil. 2020

Le droit des procédures collectives n'est plus un droit de l'échec et constitue un véritable outil de rebond. Le risque de cessation des paiements doit inciter le dirigeant à réagir le plus tôt possible pour pouvoir bénéficier des mesures préventives adéquates et éviter la mise en jeu de sa responsabilité.


Contexte


Le droit des procédures collectives n’est plus un droit de l’échec. Il est devenu un instrument économique qui permet aux entrepreneurs, défaillants, de bonne foi, de « ré-entreprendre ». Les crises qui ont marqué notre économie ont démontré que le débiteur en difficulté n’est pas toujours responsable de sa situation et que les procédures mises en place par le législateur français peuvent constituer de véritables outils de rebond en apportant l’assistance et dans certains cas la confidentialité nécessaires[1].


Plus de 60% des TPE/PME rencontrent ou vont rencontrer des difficultés économiques.

La crise sanitaire actuelle représente une réelle épreuve pour les entreprises et malgré les dispositifs de soutien mis en œuvre par le gouvernement, plus de 60% des TPE/PME rencontrent ou vont rencontrer dans les prochains mois des difficultés économiques importantes.


L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 prévoit que jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, l’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020.


Dans ce contexte, il est primordial que les dirigeants s’interrogent dès maintenant sur une éventuelle cessation des paiements de leur entreprise et anticipent les décisions à prendre dès la sortie de l’état d’urgence sanitaire afin de prévenir les difficultés et éviter des erreurs voire des fautes de gestion susceptibles d’engager leur responsabilité.


Définition


La cessation des paiements consiste en une impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.


Le passif exigible correspond aux dettes arrivées à échéance et dont le créancier peut réclamer le paiement immédiatement (par exemple factures, salaires à verser, échéances fiscales et/ou sociales, remboursement de prêts, découvert bancaire).


L’actif disponible représente l’ensemble des éléments d’actifs susceptibles d’être transformés en liquidités en quelques jours et ce sans compromettre la poursuite de l’entreprise (par exemple sommes disponibles sur un compte bancaire, sommes disponibles en caisse, titres de valeurs mobilières, créances clients). Il n’est pas possible de ventre des biens essentiels à l’activité pour gonfler artificiellement l’actif.


En revanche, ne constituent pas une cessation des paiements le simple refus de payer, l’insolvabilité, une situation déficitaire ou même une gêne momentanée.


Conséquences


Les conséquences de la cessation des paiements sont traditionnellement de deux ordres.


En premier lieu, l’entreprise qui est en état de cessation des paiements ne peut plus bénéficier des procédures préventives mises en place par le législateur que sont le mandat ad hoc et la procédure de sauvegarde.


Par le mandat ad hoc, le président du tribunal désigne librement un mandataire, souvent un expert économique ou financier, dont la mission est principalement d’aider le dirigeant à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d’obtenir un rééchelonnement des dettes. Cette procédure est strictement confidentielle et le dirigeant n’est pas tenu d’en informer le comité social et économique (CSE). Pendant toute la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise.


Il peut être à tout moment demandé au président du tribunal de mettre fin à la mission du mandataire, soit lorsque les conditions ayant justifié sa désignation ont cessé, soit pour l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.


Saisi par le débiteur, le président du tribunal se prononce sur l’ouverture d’une procédure de sauvegarde après avoir entendu le dirigeant et les représentants du CSE. S’il estime la demande fondée, une procédure de sauvegarde est ouverte dont le jugement d’ouverture est publié au Bodacc. La procédure débute par une période d’observation de 6 mois minimum renouvelable, sans pouvoir excéder 18 mois, durant laquelle la gestion de l’entreprise continue à être assurée par le dirigeant. S’il le souhaite, il peut être assisté par un administrateur judiciaire.


A l’issue de la période d’observation, plusieurs solutions s’offrent à l’entreprise : (i) la mise en place d’un plan de sauvegarde destiné à permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, maintenir ses emplois et apurer ses dettes, (ii) la conversion en procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou (iii) le constat de la disparition des conditions ayant justifié l’ouverture.


Ces outils, qui ont pour objet de traiter préventivement les difficultés que peut connaitre une entreprise avant que sa situation soit irrémédiablement compromise, ne sont plus accessibles aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements.


Cette première conséquence doit donc inciter le dirigeant à réagir le plus en amont possible.

En deuxième lieu, et conformément aux dispositions de l’article L. 631-4 du code de commerce, le dirigeant dispose de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour déposer une déclaration qui permet l’ouverture de l’une des procédures suivantes : la procédure de conciliation, la procédure de redressement judiciaire ou la procédure de liquidation judiciaire.


La procédure de conciliation est ouverte aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante ainsi qu’aux personnes morales de droit privé qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. A la demande du débiteur et si les conditions sont réunies, le président du tribunal compétent ouvre la procédure de conciliation en désignant un conciliateur, qui peut être proposé par le débiteur. Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers et cocontractants d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise.


La durée de la procédure de conciliation est de 4 mois, renouvelable pour un mois à la demande du conciliateur. Cette procédure est strictement confidentielle.


Sanctions


Le défaut de dépôt d’une déclaration de cessation des paiements peut entrainer une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant, sauf si a été demandée dans le délai de 45 jours après l’état de cessation des paiements l’ouverture d’une procédure de conciliation.


Une telle sanction est applicable sans qu’il soit nécessaire d’établir le caractère fautif ou intentionnel de l’abstention du débiteur ni même que soient appréciés les motifs qui ont conduit le dirigeant à différer la déclaration.


De même, le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut être considérée comme une faute de gestion permettant de condamner le dirigeant d’une personne morale en redressement judiciaire au comblement de l’insuffisance d’actif de ladite personne morale.


Comment anticiper cette situation ?


Tout dirigeant d’une entreprise dont l’activité est fragile doit, avant de constater une situation de cessation des paiements, s’entourer des professionnels du droit et du chiffre pour, dans la mesure du possible :

  1. définir les dépenses prioritaires et limiter les risques professionnels ;

  2. renégocier les contrats commerciaux et solliciter l’échelonnement des dettes ;

  3. recourir au droit des procédures collectives et éviter un redressement ou une liquidation.

Le dirigeant doit s'entourer des professionnels du droit et du chiffre pour limiter les risques professionnels.

Ce réflexe prend encore plus de sens dans le contexte actuel de crise sanitaire et économique. Les procédures mises en place par le législateur doivent être perçues comme des outils de rebond et de retournement des entreprises que le dirigeant ne doit pas négliger.

[1] En 2019, l’Observatoire statistique du Registre du Commerce et des Sociétés a enregistré 50.593 demandes d’ouverture d’une procédure collective, soit une moyenne de 4.200 demandes par mois, dont 87% ont fait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure collective.