Le cautionnement consenti par le gérant de toutes les dettes

Dernière mise à jour : 30 juil. 2020

Le cautionnement consenti par le gérant de toutes les dettes d’une société (dit cautionnement

omnibus) s’étend aux dettes de la société absorbée par cette première dans le cadre d’une

fusion-absorption. La banque n’est pas tenue d’informer la caution des conséquences

de la transmission universelle du patrimoine.

Lamyline - Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-18.692, P+B+I

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