Le cautionnement consenti par le gérant de toutes les dettes d’une société (dit cautionnement
omnibus) s’étend aux dettes de la société absorbée par cette première dans le cadre d’une
fusion-absorption. La banque n’est pas tenue d’informer la caution des conséquences
de la transmission universelle du patrimoine.
Lamyline - Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-18.692, P+B+I
Lire l'article :
Le cautionnement consenti par le gérant
Download • 471KB