Le Cabinet Frisch Avocats s'engage à ne collecter que les données personnelles adéquates, pertinentes et nécessaires au regard des finalités du traitement et à prendre des mesures appropriées en termes de sécurité et de confidentialité pour s'assurer de leur protection.
Cette politique de confidentialité a pour but de vous fournir des informations claires et précises relatives à la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles.
1. CHAMP D'APPLICATION DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La présente politique de protection des données à caractère personnel s'applique à l'ensemble des traitements de données collectées via notre site internet accessible à l'adresse https://www.frischavocats.com/.
Cette notion de données à caractère personnel renvoie aux informations relatives à une personne physique identifiée ou indentifiable.
2. DONNEES COLLECTEES
Vous pouvez visiter notre site internet sans qu'il soit nécessaire de nous communiquer de données.
Les données personnelles que nous collectons (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ne sont collectées que si vous acceptez de nous les fournir, par exemple en demandant d'être recontacté ou dans le cadre de la demande de devis.
Nous nous engageons par ailleurs à ne recueillir que les informations strictement nécessaires au traitement de votre demande.
Nous sommes également susceptibles d'utiliser des cookies qui correspondent à des petits fichiers de lettres et de chiffres téléchargés sur votre terminal lorsque vous accédez à notre site internet.
3. BASE LEGALE DES TRAITEMENTS ET FINALITES DES TRAITEMENTS
Dans ce cadre, la collecte de vos données est effectuée par Frisch Avocats pour des finalités déterminées et légitimes, telles que :
• la gestion de votre relation avec le Cabinet Frisch Avocats ;
• le suivi de nos informations (emails ou newsletters) ;
• la soumission de candidatures.
Frisch Avocats s'assure de ne traiter tout ou partie de vos données sur la base de votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque.
4. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Frisch Avocats conserve vos données personnelles pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et sous réserve de ses obligations légales de conservation de certaines données.
4.1 Traitement et suivi des candidatures
A ces fins, nous nous engageons à conserver vos données dans un délai maximum de 2 ans après notre dernier contact avec vous.
4.2 Communication, gestion de vos demandes de contact
A ces fins, nous nous engageons à conserver vos données dans un délai maximum de 3 ans après notre dernier contact avec vous.
5. DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées sont strictement limitées à un usage interne au sein de Frisch Avocats.
Toutefois, conformément à la règlementation en vigueur, les données peuvent, dans le cadre d'une procédure en justice, d'un litige et/ou d'une requête des autorités publiques de votre pays de résidence ou autre, être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels pour répondre aux obligations légales.
Nous transmettons uniquement à ces tiers les données nécessaires à l'accomplissement de leurs services, et nous exigeons qu'ils n'utilisent pas vos données à d'autres fins. Ces tiers n'agiront que conformément à nos instructions et seront contractuellement tenus d'assurer un niveau de sécurité et de confidentialité identique au nôtre et de se conformer à la réglementation applicable sur la protection des données à caractère personnel.
6. TRANSFERTS DE DONNEES PERSONNELLES
Frisch Avocats s'assure que tout transfert de données personnelles hors de l'Union Européenne est encadré afin de garantir leur protection :
• en s'assurant que les données personnelles sont transférées vers des pays reconnus comme présentant un niveau de protection équivalent ;
• en s'assurant que les données personnelles sont transférées vers des entités certifiées au titre du Privacy Shield ;
• Pour les données personnelles transférées en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant, il est fait recours à l'un des mécanismes assurant des garanties appropriées tel que prévu par la réglementation applicable, et en particulier l'adoption des clauses contractuelles types.
7. VOS DROITS SUR LES DONNEES QUE NOUS COLLECTIONS ET LEURS MODALITES D'EXERCICE
Dans les limites prévues par la réglementation en vigueur, vous bénéficiez des droits suivants :
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Droit d'accéder à vos données : Vous bénéficiez du droit d'obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, du droit d'obtenir l'accès auxdites données. Cela comprend également le droit d'obtenir une copie électronique des données qui font l'objet d'un traitement.
-
Droit de demander la rectification de vos données : Ce droit vous permet de demander que vos données soient rectifiées, mises à jour ou complétées lorsqu'elles s'avèrent inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
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Droit de demander l'effacement de vos données : Vous avez le droit de demander à Frisch Avocats l'effacement de vos données uniquement pour les motifs prévus par la réglementation applicable et en particulier lorsque :
• les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
• vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement de vos données, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement
• vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
• vous considérez que vos données ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
• vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
-
Droit de limiter le traitement vous concernant : Vous bénéficiez du droit de demander la limitation de l'utilisation de vos données pour les motifs prévus par la réglementation applicable et en particulier lorsque :
• vous contestez l'exactitude de vos données personnelles ;
• vous considérez que le traitement est illicite et vous opposez à l'effacement de vos données ;
• les données vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice bien que Frisch Avocats n'en ait plus besoin.
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Droit de vous opposer au traitement en retirant, à tout moment, votre consentement pour un objectif précis. Cela ne remettra pas en cause la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
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Droit à bénéficier de la portabilité de vos données : Vous pouvez recevoir les données personnelles que vous avez fournies à Frisch Avocats, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
-
Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : Si vous considérez que Frisch Avocats ne respecte pas ses obligations au regard de vos données personnelles, vous pouvez à tout moment adresser une plainte ou une demande auprès de l'autorité compétente. En France, l'autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
Enfin, vous pouvez exercer les droits précités et adresser toute demande concernant vos données personnelles, par voie électronique ou
postale à :
• Frisch Avocats - 37 Rue de la République, 69002 Lyon.
En raison de l'obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données qui incombe à Frisch Avocats, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d'un scan de votre titre d'identité valide ou d'une photocopie signée de votre titre d'identité valide.
Le Cabinet Frisch Avocats déterminera dans un délai d'un mois à compter de réception de la demande formulée si cette dernière est recevable ou non. Dans l'hypothèse où ladite demande est recevable, nous fournirons les informations sollicitées ou mettrons en œuvre des droits invoqués dans le délai précité.
Ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes reçues. Frisch Avocats vous informera de cette prorogation avant l'expiration du délai initial.
Dans l'hypothèse où Frisch Avocats ne donnerait pas suite à votre demande, nous vous informerons dans les délais précités des motifs de notre décision en vous rappelant votre possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
8. SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES
Nous mettons en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'éviter dans la mesure du possible toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.
Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant et correspondant à un traitement pour lequel nous sommes responsables, nous nous engageons à vous notifier l'incident dans les plus brefs délais si cela répond à une exigence légale.
9. MISE A JOUR DE LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Le Cabinet Frisch Avocats peut, à l'avenir, être amené à modifier occasionnellement la présente politique, notamment en application des dispositions légales et/ou réglementaires et/ou recommandations éventuelles de la CNIL. Nous vous invitons dès lors à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour ou modifications apportées à notre politique générale de protection des données.